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Union Professionnelle des Mandataires Judiciaires

171, avenue Charles de Gaulle – 92200 – Neuilly sur Seine


 

REFUS DES MANDATS

 

Les mandataires de justice expriment leur mécontentement face au projet de Loi de Monsieur Macron sur la croissance et l’activité qui entraînera la fusion de notre profession avec les huissiers de justice et commissaire priseurs judiciaires.

 

Cette réforme a été conçue sans la moindre concertation, sans respect du contradictoire et sans même attendre les avis des rapporteurs parlementaires chargés de prendre parti sur cette idée de profession unique.

 

Cette réaction d’inquiétude des mandataires de justice est accentuée par l’absence de la Chancellerie dans la mise en œuvre de ce projet alors que notre profession est depuis toujours sous la tutelle de ce Ministère qui nous contrôle et nous connaît.

 

Le Ministère de l’économie a rendu public un projet de Loi qui réaffirme cette idée de profession unique dont on cherche en vain la justification et même désormais les soutiens et qui prévoit de le mettre en œuvre par voie d’ordonnances, interdisant ainsi tout débat parlementaire et toute concertation.

 

Un tel déni de démocratie s’agissant de réformer des professions réglementées qui constituent la pierre angulaire de notre organisation juridique et judiciaire et qui, comme la nôtre, collaborent au service public de la justice, est absolument inadmissible.

 

Dans ces conditions et jusqu’à nouvel ordre, nous n’acceptons plus de nouveaux mandats de justice tant que nous ne serons pas entendus.

 


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